Conditions générales de vente

1. Dispositions de la loi « informatique et libertés »

Pour les besoins de la vente par correspondance, la SARL SI-CREATIVE enregistre vos coordonnées. Elle s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un E-mail depuis la page de contact ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 14 avenue Emile Zola, 13170 Les PennesMirabeau. Site déclaré à la CNIL sous le numéro 1263283.

2.Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre la SARL SI-CREATIVE et le contractant. Les prestations concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par la SARL SI-CREATIVE. Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et la SARL SI-CREATIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les produits fabriqués par SI-CREATIVE sont rédigés le site comme-avant.bio :

4. Moyens de paiement

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal, Chèque, Virement. Les cartes de paiement sont débitées à la validation de la commande.

5. Frais d'expédition

Nos Frais de port sont définis sur la page "Mode de Livraison". Les produits sont livrés dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Dans le cas où les délais d’expédition ne peuvent être respectés, un mail est envoyé au contractant. Les colis sont expédiés par Colissimo ou lettre suivie selon leur poids. Le délai de livraison dépend du pays.

6. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève. Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l'usage que l'acheteur fera des produits. D'aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. SI-CREATIVE n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces informations. Le vendeur s'engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N'est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Toutefois les articles ne correspondant pas à l'attente du client doivent être retournés à l'état neuf dans l'emballage d'origine.

7. Droit de rétractation (code de la consommation)

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. L'acheteur est en droit d'annuler sa commande durant ce délai. Cette annulation est effective dès qu'il retourne la marchandise, à ses frais, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et être dans leur emballage d'origine, par colis postal avec remise contre signature de préférence. L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis. L'acheteur n'a pas à justifier son changement d'avis. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le code commercial du droit français.

8. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Litiges & Médiation

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Ainsi, seules les Conditions générales de vente en langue française font foi.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds et pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L'acheteur déclare avoir été préalablement informé le vendeur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Coordonnées du Médiateur de la consommation FEVAD :
https://www.mediateurfevad.fr/
e-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, l'acheteur s’engage à adresser sa réclamation au Service client du vendeur aux coordonnées indiquées sur la page « Contact » du présent site.